Avocat en environnement
et droits publics à Lyon


Maître Jean-Paul TOMASI avocat défend vosdroits publics    et votre  environnement .
Il vous reçoit dans son  cabinet  situé à Lyon, près de la gare de Lyon-Perrache (69002).
Inscrit au Barreau de Lyon, il intervient en droit public et droit de l'environnement, matières dont il est spécialiste.
 
DROIT DE L'URBANISME
Contentieux du PLU, du SCOT, des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, etc.)
 
Pour les collectivités locales, le Cabinet suit l'élaboration des PLU, sécurise la procédure de la délibération qui en prescrit l'établissement jusqu'à la délibération qui l'approuve.
 
Au stade de l'approbation du PLU, il intervient en amont lors de l'enquête publique. 
 
Lorsqu'il est saisi par des particuliers, il s'assure de la complétude du dossier soumis à enquête publique, contrôle le régime de l'enquête, le respect des formes de publicité, assiste les personnes concernées, produit pour leur compte des observations aux commissaire-enquêteur. Pour le compte des personnes publiques, il vérifie  le respect des règles de forme.
 
Au stade de la délibération approuvant le PLU, il est amené à contester ou à défendre cet acte.
 
Il est consulté sur le contenu même du PLU. Il se prononce ainsi sur la régularité des dossiers de PLU, sur la légalité du rapport de présentation. Il vérifie si le rapport de présentation analyse correctement l'état initial de l'environnement, les incidences de la mise en œuvre du PLU et les mesures de protection prévues.
 
Il vérifie la régularité du PADD et du règlement.
 
Il gère l'évolution du PLU. Il intervient dans le cadre de la révision, de la modification du PLU. Il peut être sollicité pour gérer la mise en compatibilité d'un PLU avec une déclaration de projet ou pour la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration d'utilité publique ou avec des normes supérieures.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle juridictionnel du PLU, le Cabinet maîtrise tant le recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant le PLU que les procédures d'urgence (référé-suspension, référé spécialement ouvert en cas d'avis défavorable à l'issue de l'enquête), les recours préfectoraux, les demandes d'abrogation, de modification ou de révision du PLU ou le mécanisme de l'exception d'illégalité.
 
DROIT DE L'EXPROPRIATION
Le Cabinet guide la collectivité publique dans la phase administrative de la procédure et  défend ses choix.
 
Il conseille la personne publique lorsqu'il s'agit d'articuler le droit de l'urbanisme et le droit de l'expropriation puisque le Code de l'urbanisme impose que les DUP soient compatibles avec le PLU et le SCOT.
 
Il sécurise la phase administrative. Il rédige le projet de délibération par lequel la collectivité saisit l'État de la demande d'expropriation et met en avant, à cette occasion, l'utilité publique de l'opération. Il peut être amené à conseiller la collectivité dans le cadre de l'enquête préalable et vérifie alors la complétude du dossier soumis à l'enquête.
 
Lors de l'intervention de la déclaration d'utilité publique, il défend celle-ci. Il intervient également au stade de l'enquête parcellaire ayant pour objet de déterminer et de préciser  les biens à exproprier. 
 
Lors de la phase judiciaire de l'expropriation marquée par l'intervention de deux actes majeurs pris par le juge de l'expropriation (l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété et le jugement fixant le montant de l'indemnité), il intervient au stade du contentieux de l'ordonnance porté devant le juge de l'expropriation.
 
Il accompagne aussi ses clients, personnes privées, lorsqu'ils sont confrontés à cette procédure. Il conteste alors la légalité de la déclaration d'utilité publique en démontrant juridiquement et techniquement le défaut d'utilité publique de l'opération envisagée en faisant application de la jurisprudence du Bilan-Coût-Avantages instituée par le Conseil d'État dans son arrêt du 28 mai 1971, Ville Nouvelle - Est . Il assiste également ses clients, personnes privées, devant le juge de l'expropriation en mettant en cause la fixation de l'indemnité.
 
DROIT DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
 
Le Cabinet est en mesure d'intervenir pour identifier des éléments du domaine public et privé et pour définir le régime juridique de ces biens.
 
Le Cabinet conseille les collectivités publiques en matière d'entrée et de sortie des biens du domaine public ou privé
 
Le Cabinet conseille les Collectivités publiques en matière de gestion des biens domaniaux
 
Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité, d'insaisissabilité des biens des domaines publics des personnes publiques, déterminent les conditions de la gestion des biens domaniaux publics. 
 
Seuls les biens du domaine privé peuvent être gérés dans les conditions du droit commun, à quelques exceptions près.
 
La gestion des biens du domaine public est commandée par l'affectation qui leur a été donnée.
 
Il intervient en matière de transferts de gestion des dépendances du domaine public des personnes publiques, conseille les Collectivités publiques pour valoriser économiquement le domaine public, élabore des autorisations à caractère unilatéral ou des conventions d'occupation du domaine public.
 
Le Cabinet peut intervenir pour mettre fin à des occupations sans titre.
 
 
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
 
Il intervient dans cette matière pour le compte soit de collectivités publiques soit d'agents publics.
 
En matière de droit de la fonction publique territoriale, il est en mesure d'éclairer la Collectivité sur les problématiques du statut de cette fonction publique telles qu'elles résultent de la loi du 26 janvier 1984 complétée par les lois ultérieures.
 
Il peut intervenir pour assister la Collectivité dans la gestion de la carrière des agents, pour préciser le statut des différentes catégories d'agents, qu'ils soient statutaires, contractuels ou non titulaires.
 
Le cabinet à toutes les compétences requises pour conseiller et défendre une collectivité publique ou un agent public dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
 
Il peut conseiller la collectivité publique pour définir la faute disciplinaire, pour assurer la régularité de la procédure disciplinaire afin qu'une irrégularité de forme ou de fond ne conduise à l'annulation de cette procédure.
 
Dans ce contentieux spécifique, il est amené à intervenir aussi pour les établissements publics nationaux ou pour des fonctionnaires mis en cause.
 
La défense ne se limite pas à intervenir seulement devant le conseil de discipline, il peut intervenir aussi devant l'ensemble des juridictions pénales lorsque les faits reprochés sont délictueux.
 
En dehors du contentieux disciplinaire, il pratique le contentieux de l'excès de pouvoir et le contentieux de pleine juridiction.
 
Il est aussi à même de défendre devant la juridiction pénale, dans le cadre de la protection statutaire les agents victimes d'outrages ou d'agressions.
 
Il peut également gérer, dans le cadre du contentieux administratif, la responsabilité des agents publics, notamment en cas de partage de responsabilité entre la personne publique et ses agents.
 
Il peut ainsi intervenir en matière de responsabilité personnelle du fonctionnaire envers les administrés.
 
 
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 
Le Cabinet intervient au stade du fonctionnement institutionnel de la commune.
 
Au titre de l'exécutif de la commune, il est à même de conseiller la personne publique sur le statut des maires et des adjoints.
 
Il conseille les maires et adjoints au titre de la protection juridique au regard de la protection contre les attaques personnelles, en matière de protection contre les accidents.
 
Il peut aussi assurer la défense des maires et élus municipaux en cas de poursuites pénales ou civiles.
 
Il peut conseiller la commune dans la phase de contrôle de légalité de ses actes et délibérations effectué par le Préfet.
 
Il conseille également les collectivités en matière de services publics locaux, notamment dans la phase de création du service public et dans le choix des modalités de gestion du service public (régie, établissement public, délégation de service public : affermage ou concession de service public).
 
Il aide également à définir le périmètre d'intervention des communes, lequel est borné par le nécessaire respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de la libre concurrence.
 
Il attire l'attention de la collectivité sur les limites apportées au libre choix du mode de gestion des services publics.
 
Défense pénale des élus et des agents publics
 
Il intervient devant les Juridictions pénales et a défendu des élus, des agents publics auteurs ou victimes d'infractions.
 
Il est intervenu à de nombreuses reprises dans l'intérêt des communes victimes de dégradations et d'actes délictueux.
 
Dans le cadre de l'engagement de la responsabilité pénale des élus ou des agents publics, il est requis pour gérer le cumul des responsabilités nées d'une éventuelle faute pénale.
 
Il est en mesure de défendre les élus locaux mis en cause en activant les dispositifs du Code pénal prévu pour leur assurer une protection en cas de poursuites pénales telle que la protection fonctionnelle que doit assurer la collectivité publique.
 
Il peut également assurer la protection des élus contre des constitutions abusives de parties civiles.
 
Il peut aussi conseiller la personne publique pour mettre en œuvre un dispositif de prévention des responsabilités, en mettant en place, par exemple, un dispositif de délégation de pouvoirs ou en prévoyant la généralisation de fiches de postes définissant les compétences, les pouvoirs et les moyens dont dispose le titulaire de chaque fonction.
 
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
 
Le Cabinet intervient dans les opérations administratives qui intègrent directement ou indirectement les préoccupations de l'environnement tels que :
 
  • Planification (Cartes communales, POS/PLU, SCOT, schémas directeurs)
  • Assistance à l'obtention et à la mise en œuvre d'autorisation d'urbanisme
  • Opérations d'aménagement,
  • Outils de maîtrise foncière,
  • Expropriation,
  • Fiscalité de l'urbanisme,
  • Contentieux administratif et pénal de l'urbanisme.
 
En matière d'environnement, il assiste et conseille en amont, lors de l'élaboration de leurs projets, les opérateurs publics ou privés soumis aux polices de l'environnement.
 
Le Cabinet pratique le contentieux de l'environnement.
 
Il intervient en matière de pollution et nuisances, pour lutter contre la pollution de l'air, des eaux, des sols, en matière de nuisances acoustiques.
 
Il intervient dans le cadre de la police des installations classées; de la police des déchets; des eaux; des carrières.